Conditions climatiques 2023 : dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés non bâties

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Afin de tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles liées aux orages de mai et de juin et au mildiou sur le raisin en 2023 dans le département de Tarn-et-Garonne,

la Direction Départementale des Finances Publiques a décidé, après expertise des services de la Direction Départementale des Territoires, de mettre en œuvre la procédure de dégrèvement d'office de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties de l'année 2023, sur les sections cadastrales relevant des catégories de Terres, de Vergerset deVignes sur l’ensemble des sections des communes touchées par ces sinistres.

Les taux de perte appliqués sont les suivants :

Ce dégrèvement partiel de taxe foncière a été prononcé sans démarche particulière des exploitants agricoles qui n’auront pas à déposer de déclaration de perte. Chaque propriétaire concerné sera informé du montant du dégrèvement obtenu dans les prochains jours.

Il convient de préciser que seuls les propriétaires bénéficieront de ce dégrèvement et qu’ils devront répercuter ce dernier à leurs fermiers qui peuvent se rapprocher de leurs mairies pour en connaître le montant.

Les propriétaires ayant subi des pertes autres que celles fixées précédemment pourront également déposer, avec les justificatifs, une déclaration individuelle de pertes de récoltes n°4195 en version papier, auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn‑et‑Garonne (12 boulevard Lakanal, 82200 Moissac).

Enfin, à titre exceptionnel, il est rappelé que la direction départementale des finances publiques a mis en place, pour les propriétaires sinistrés, un délai de paiement sans pénalité sur la partie non-bâtie de la taxe foncière jusqu’au 31 décembre 2023.

En cas de difficultés, n’hésitez par à joindre le Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne à Moissac.